Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la procédure simplifiée d’autorisation de plein exercice basée sur le principe des listes d’aptitude établies par des commissions territoriales d’autorisation d’exercice à titre provisoire des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne en Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint‑Martin et Saint Barthélémy, et à Saint Pierre et Miquelon.
Le rapport évalue les conséquences en matière de continuité et d’accès aux soins pour les populations et la possibilité de pérenniser le dispositif au delà de 2025.
Le rapport évalue enfin l’opportunité de généraliser la procédure simplifiée d’autorisation d’exercice à l’ensemble du territoire.
Ce que ça change · analyse IA
Évaluer la procédure simplifiée d'autorisation provisoire des praticiens étrangers (PADHUE) en Antilles-Guyane pour envisager sa généralisation et pérennisation.
Intention : Sortir les praticiens étrangers de la précarité administrative en transformant une mesure d'urgence temporaire en dispositif pérenne, via une évaluation formelle censée justifier sa généralisation.
L'amendement propose d'inscrire dans la loi une obligation d'évaluation d'une mesure d'exception née pendant la pandémie : l'autorisation pleine exercice provisoire des praticiens étrangers. Cette procédure, présentée comme ayant prouvé son utilité face aux besoins de santé dans les territoires ultramarins, révèle une tension entre urgence sanitaire et stabilité administrative des personnels étrangers. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur n'a pas souhaité constitutionnaliser cette expérimentation ni engager formellement sa généralisation, préférant maintenir une certaine flexibilité sur un dispositif dérogatoire.
Objet
Le présent amendement vise à évaluer la procédure simplifiée d'autorisation pleine exercice à titre provisoire des PADHUE mise en œuvre dans les Antilles-Guyane.
Cette procédure instaurée durant la pandémie semble avoir fait la démonstration de l'utilité de la présence des praticiens étrangers dans nos établissements de santé.
Une évaluation du dispositif doit permettre enfin d'envisager la généralisation de cette procédure simplifiée et de la pérenniser pour sortir les PADHUE de la précarité administrative dans laquelle ils se trouvent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).