Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un article déjà rejeté par le passé, mettant fin à une tentative de législation redondante.
Intention : Éviter l'encombrement législatif et respecter la cohérence de la position du Sénat en écartant une mesure déjà rejetée.
L'amendement procède à un nettoyage législatif en supprimant un article (2 ter) dont le contenu avait déjà fait l'objet d'un rejet explicite par le Sénat lors d'une procédure précédente. En adoptant cet amendement, la Commission des affaires sociales acte la volonté du législateur de ne pas réintroduire un dispositif qui a déjà été jugé indésirable ou inopportun, évitant ainsi un débat circulaire sur une mesure déjà tranchée.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter, le Sénat s'étant déjà prononcé en rejetant le dispositif très similaire porté par la proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités (texte n° 102, 2022 - 2023).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.