Amendement n° 28
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de certificat médical pour justifier les absences au travail dues à enfant malade, déjà limitées à un quota annuel.
Intention : Libérer les ressources médicales des tâches administratives pures en supprimant une formalité justificative qui ne correspond pas à une consultation médicale véritable, pour les absences déjà limitées par quota.
L'amendement vise à libérer du temps médical en éliminant une exigence administrative (le certificat médical) pour les absences au travail liées au congé enfant malade. Ces absences sont déjà encadrées par un quota limitatif de jours annuels fixé par la loi. L'auteure argumente que cette justification administrative ne relève pas du soin médical proprement dit et que les employeurs peuvent se contenter du décompte du quota pour contrôler l'utilisation du droit. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a estimé que le certificat médical — bien que purement administratif — remplit une fonction de vérification que les employeurs jugent nécessaire, même en présence d'un quota. Cela signale une préférence pour le maintien du contrôle employeur sur la justification des absences plutôt que pour la simplification administrative au profit des salariés.
Exposé sommaire
Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas du soin obligeant les usagers à consulter un médecin pour justifier d’une absence. La mesure proposée vise à libérer du temps médical en levant l’obligation de caution médicale pour les absences au travail non rémunérées déjà encadrées par un quota limitatif de jours annuels dans le cadre du congé enfant malade. Cette mesure s’inscrit dans la démarche de simplification administrative initiée par la mission flash sur cette thématique menée lors des négociations de la convention médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).