Amendement n° AS240
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’autoriser les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie de signer des contrats d’engagement de service public avec des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le CESP aux établissements de santé privés, opposant la flexibilité de l'offre de soins à la protection du service public.
Intention : Favoriser l'accès des structures privées d'intérêt collectif aux étudiants sous contrat, au risque de détourner un outil de service public vers des logiques de gestion privées.
L'amendement visait à ouvrir le Contrat d'Engagement de Service Public (CESP) aux structures privées d'intérêt collectif (ESPIC). En proposant un rapport sur cette opportunité, l'auteur cherchait à briser le monopole de fait des établissements publics sur ce dispositif de recrutement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le CESP comme un outil exclusivement dédié au renforcement de l'offre de soins publique, refusant d'utiliser ce levier de service public pour subventionner ou stabiliser les effectifs du secteur privé.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Comme l’indique l’exposé des motifs de cet article 5, le contrat d’engagement de service public (CESP) « a montré son efficacité ».
Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’autoriser les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie à signer des contrats d’engagement de service public (CESP) avec des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).