Amendement n° 581
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le I de l’article L. 162‑14‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑9 du présent code, les contrats d’aides à l’installation ne concernent que la primo-installation. »
« II. – Les professionnels de santé ayant bénéficié des exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de vingt ans. Afin de renforcer les contrôles, lors d’un changement du lieu d’exercice de l’activité, le service fiscal du département d’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscaux compétents des départements des lieux d’exercices précédents.
« III. – Afin de renforcer les contrôles, mentionnés au II du présent article, lors d’un changement du lieu d’exercice de l’activité, la caisse d’assurance maladie départementale d’accueil doit consulter la caisse d’assurance maladie départementale des lieux d’exercices précédents afin de s’assurer que l’aide relative à la conclusion d’un contrat d’aide à l’installation n’ait pas déjà été délivrée lors d’un exercice antérieur. »
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Impose un délai de 20 ans avant toute nouvelle exonération pour contrer le nomadisme fiscal des médecins.
Intention : Verrouiller la pérennité de l'installation médicale en punissant la mobilité fiscale, au risque de réduire l'efficacité de l'incitation pour les nouveaux arrivants.
L'amendement visait à transformer une incitation ponctuelle en un levier de stabilité territoriale. En proposant un délai de carence de 20 ans entre deux bénéfices d'exonérations, l'auteur cherchait à empêcher les praticiens de jouer avec les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour optimiser leur fiscalité de manière cyclique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'attractivité immédiate et la facilité d'installation des professionnels plutôt que la lutte contre le risque de délocalisation à moyen terme.
Exposé sommaire
Les médecins et chirurgiens dentistes qui s'installent en zones de revitalisation rurale bénéficient de mesures incitatives sous forme d'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans et d'une exonération dégressive les 3 années suivantes. Cette possibilité peut favoriser une forme de "nomadisme fiscal et médical" préjudiciable pour les patients et discriminant pour les praticiens fidèles à leur territoire. On voit en effet dans certains territoire apparaître des phénomènes "d'installation et de désinstallation " de zone de revitalisation rurale en zone de revitalisation rurale, tous les 5 à 8 ans.
Cet amendement permet donc de modifier la rédaction de l'article 2 bis adopté en commission en fixant un délai de 20 ans pour bénéficier une nouvelle fois de l'exonération fiscale. Il permet également de renforcer les contrôles pour éviter la délocalisation des activités à l'issue de la période d'exonération et ainsi inciter les professionnels à s'installer durablement au sein du territoire.
L'amendement permet également de renforcer le contrôle relatif au versement des aides relatives à la conclusion d’un contrat d’aide à l’installation. Ces aides ne peuvent être versées qu'une fois par praticien lors de sa première installation en zone sous-dense. En pratique cela n'est pas le cas, et nous devons renforcer les contrôles pour éviter tout type d'abus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).