Amendement n° 840
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taux de postes vacants et de postes manquants de médecins et d'infirmiers scolaires dans chaque département. Ce rapport élabore un plan de lutte contre les inégalités territoriales en matière de médecine scolaire, et les modalités d'une nécessaire revalorisation des métiers du secteur.
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Exige un rapport départemental sur les pénuries de personnel médical et infirmier scolaire pour lutter contre les inégalités territoriales.
Intention : Contraindre l'État à une visibilité locale de la crise des effectifs pour transformer la gestion de la médecine scolaire en un levier de lutte contre les inégalités territoriales.
L'amendement visait à transformer une intention de politique publique générale en une obligation de transparence et de planification territoriale. En demandant un état des lieux précis (postes vacants vs postes manquants) par département, l'auteur cherchait à forcer le législateur à sortir d'une gestion nationale uniforme pour affronter la réalité des déserts médicaux scolaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise de la planification des ressources humaines sans être contraint par une reddition de comptes territoriale et chiffrée qui pourrait l'obliger à des engagements budgétaires immédiats.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport sur les taux de postes vacants et de postes manquants de médecins et d'infirmiers scolaires dans chaque département. Ce rapport élabore un plan de lutte contre les inégalités territoriales en matière de médecine scolaire, et les modalités de revalorisation des métiers du secteur.
La France compterait aujourd’hui un médecin scolaire pour 16 686 élèves, soit trois fois moins que les préconisations du ministère de l'Éducation nationale. Les médecins scolaires ne parviennent plus à assumer correctement leurs missions, au péril de la santé et de la scolarité des élèves. Selon la Cour des comptes, moins d’un enfant sur cinq bénéficie réellement de la visite des 6 ans, et plus d’un tiers (38 %) échappe à la visite des 12 ans alors qu'elles font partie des visites obligatoires (à 4, 6, et 12 ans).
Au coeur de la pénurie (près d'un poste sur deux serait vacant), la médecine scolaire souffre de profondes inégalités territoriales : selon l'Unsa, « Certains médecins ont une patientèle de plus de 30 000 élèves » tandis que « certains départements n’ont pas de médecin du tout ». A l'heure des annonces gouverementales en matière de harcèlement scolaire, il est urgent d'inclure le secteur dans la lutte pour la réduction des inégalités territoriales en matière d'accès aux soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).