Amendement n° 56
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de poste pourvu dans le secteur médical en ayant recours à un contrat de mission : il est question de
connaître l’étendue de la place qu’occupe l’intérim médical sur les emplois du secteur médical.
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Exige un rapport sur l'usage des contrats de mission médicale pour évaluer l'impact de la restriction des intérims.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de contestation de la réforme en documentant la dépendance du système de santé à l'intérim, afin de protéger la flexibilité des modes d'emploi des jeunes professionnels de santé face aux restrictions législatives.
L'amendement visait à introduire un outil de contrôle (un rapport) sur l'ampleur de l'intérim médical. En proposant de mesurer précisément le recours aux contrats de mission, l'auteur cherchait à démontrer que la limitation de ces contrats (prévue par l'article 7) risquait de fragiliser un système de santé déjà dégradé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de documenter l'ampleur du recours à l'intérim comme un argument pour contester la volonté de limiter ces pratiques, privilégiant ainsi la mise en œuvre de la restriction sans évaluation préalable de son coût social ou opérationnel.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de demander un rapport sur le taux de poste pourvu dans le secteur
médical en ayant recours à un contrat de mission.
En effet, l'application de l'article 7 vient à limiter l'utilisation des contrats de mission pour les jeunes
professionnels de santé. Cependant, notre système de santé s'étant énormément désagrégé depuis de
nombreuses années, les contrats de missions représentent une part importante et indispensable des
emplois.
Une vue d'ensemble sur le pourcentage de ces emplois en contrat de mission permettrait de
mieux appréhender l'intérim médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).