Amendement n° 620
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 à 32.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la notion de « démocratie sanitaire » face au retour au terme « territoire de santé », symbole d'un retrait de la concertation usagers.
Intention : Sanctuariser la place des usagers et de la participation citoyenne dans la gouvernance locale de la santé pour éviter un retour à une gestion purement descendante.
L'amendement souligne une tension idéologique majeure : le passage de la « démocratie sanitaire » au simple « territoire de santé » n'est pas qu'un changement de vocabulaire, mais un basculement de modèle. En rejetant la substitution proposée par le texte, l'auteur dénonce une volonté de dépolitiser la gestion de la santé en évacuant la dimension de participation citoyenne. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche technique et administrative de la gestion territoriale au détriment de l'ancrage démocratique et de la concertation avec les usagers.
Exposé sommaire
La notion de « territoire de santé », mise en œuvre dans le cadre de la loi HPST, a été supprimée par la loi « de modernisation de notre système de santé » de 2016 pour lui substituer la notion de « territoires de démocratie sanitaire » et inscrire celle de « conseil territorial de santé ».
L’article 1er procède ainsi à une forme de retour en arrière puisqu’elle substitue à la notion de « territoires de démocratie sanitaire » celle de « territoires de santé ». Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la portée pratique de cette substitution et considèrent en revanche que sa portée symbolique n’est pas anodine puisqu’elle peut sous-entendre l’échec, et peut-être la fin, de la démocratie sanitaire. Or, quels que soient ses écueils indéniables, la notion de « territoire de démocratie sanitaire » signifie que les politiques territoriales de santé doivent être mises en place dans la concertation avec l’ensemble des acteurs de santé, professionnels et usagers. Les alinéas suivants du présent article prétendent, en outre, renforcer ce dialogue et cette concertation au sein des conseils territoriaux de santé. Dans ce cadre, la suppression de la dimension de « démocratie sanitaire » apparaît incohérente. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent que soit conservé le terme de « territoires de démocratie sanitaire ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).