Amendement n° AS662
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation des contrats d’engagement de service public dans toutes les formations paramédicales, garantissant ainsi une indemnité au niveau du salaire minimum de croissance pendant la formation.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'extension des contrats d'engagement (indemnités au SMIC) aux paramédicaux pour pallier la crise d'attractivité.
Intention : Utiliser le levier de l'étude d'impact pour forcer le gouvernement à reconnaître la précarité des étudiants paramédicaux et à envisager une revalorisation de leur statut par le biais de l'indemnisation.
L'amendement cherche à transformer un outil de gestion des effectifs (le contrat d'engagement) en un outil de politique sociale et de formation. En proposant d'étendre ce dispositif aux professions paramédicales avec une garantie de revenu (SMIC), l'auteur tente d'imposer au législateur une réflexion sur le coût de la formation et la précarité étudiante. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse, pour l'heure, de lier la gestion des carrières médicales à une politique de revalorisation salariale directe via le mécanisme des contrats d'engagement, préférant maintenir ce dispositif comme un outil ciblé plutôt que comme un levier de réforme structurelle des métiers du soin.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur l’impact de la généralisation des contrats d’engagement de service public dans toutes les formations paramédicales, garantissant une indemnité au niveau du SMIC pendant la formation.
Le dispositif des contrats d’engagement de service public, destiné à l’origine aux étudiants de médecine, a été étendu en 2012 aux étudiants en odontologie. Depuis, aucune mesure supplémentaire n’a permis son extension à l’ensemble des professions médicales et paramédicales, ces dernières étant pourtant en pleine crise d’attractivité. Une revalorisation nécessaire des métiers doit être engagée (salaires, grilles de qualifications, conditions de travail), mais la revalorisation des formations également.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).