Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les dispositions sur les conditions de séjour des praticiens à diplôme hors UE, renvoyant ces règles à la loi sur l'immigration plutôt que de les intégrer dans ce texte.
Intention : Clarifier le périmètre de cette proposition de loi en retirant les enjeux de séjour et d'immigration, qui relèvent d'une autre législation, et concentrer le texte sur son objet central : l'accès aux professions de santé et la reconnaissance des diplômes étrangers.
L'amendement écarte de la présente proposition de loi l'ensemble des dispositions relatives aux conditions de séjour des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Ces règles, initialement incluses pour harmoniser les enjeux d'immigration et d'intégration professionnelle, étaient examinées par la commission des lois. La suppression marque un choix : ne pas mixer les régimes—laisser la loi sur l'immigration traiter le séjour, et circonscrire ce texte à ses objectifs de fond (probablement: accès aux professions, reconnaissance de diplômes, droits d'exercice). Cela reflète un arbitrage sur la cohérence législative : éviter une fragmentation où le même public (praticiens étrangers) serait régi par deux textes distincts avec des finalités différentes.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 de la proposition de loi. Ces dispositions, touchant aux conditions de séjour des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), étaient initialement incluses dans le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et ont été examinées par la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.