Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un nouveau projet territorial de santé pour éviter la superposition avec le projet régional existant et clarifier les périmètres d'action.
Intention : Maintenir un cadre de planification sanitaire unique et clair au niveau régional, en évitant la fragmentation et la superposition des missions du conseil territorial de santé.
L'amendement supprime l'ajout de alinéas qui auraient créé une nouvelle mission autonome du conseil territorial de santé : élaborer un projet territorial de santé distinct. La loi existante prévoyait déjà que ce conseil participe à l'élaboration du diagnostic territorial et contribue au projet régional de santé. L'amendement refuse donc la multiplication des niveaux de planification sanitaire, estimant que cela crée une confusion des périmètres et nuit à la lisibilité et à l'efficacité de l'action collective. C'est un choix de clarification institutionnelle : privilégier un seul cadre de planification (régional) plutôt que deux niveaux concurrents.
Objet
Ces alinéas visent à préciser que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé, qu’il en assure le suivi, l’évaluation et la mise en œuvre avec l’agence régionale de santé. Ils précisent également les objectifs prioritaires poursuivis par le conseil territorial de santé.
Or la loi précise déjà que le conseil territorial de santé participe à l’élaboration du diagnostic territorial partagé et contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé.
L’ajout d’une nouvelle mission consistant à élaborer un projet territorial de santé conduit à superposer les périmètres d’action et génère un défaut de lisibilité préjudiciable à l’action.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.