Amendement n° AS98
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots :« attestés sur l’honneur ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation d'un certificat médical pour justifier les absences au travail dues aux enfants malades, déjà limitées à un nombre de jours fixe.
Intention : Réduire les prélèvements administratifs non-médicaux sur le temps des praticiens en supprimant une formalité de justification dont le contenu (limite de jours) est déjà encadré par la loi.
L'amendement vise à alléger la charge administrative pesant sur les médecins en supprimant l'exigence d'un certificat médical pour les absences au travail relatives aux congés enfant malade. Ces absences sont déjà encadrées par un quota annuel limité (généralement 3 jours), de sorte que le certificat constituerait une formalité redondante avec le contrôle quantitatif existant. Le débat oppose une vision de simplification administrative (libérer du temps médical pour les soins) à une préoccupation potentielle de contrôle : si le certificat est supprimé, comment l'employeur ou le régime de sécurité sociale contrôlera-t-il la réalité de l'absence liée à un enfant malade plutôt qu'à un autre motif ? C'est le rejet de cet amendement qui révèle que le législateur a estimé que le contrôle médical, malgré son coût administratif, servait une fonction de vérification nécessaire au fonctionnement de l'assurance-maladie et des droits aux congés payés.
Exposé sommaire
Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas du soin obligeant les usagers à consulter un médecin pour justifier d’une absence. La mesure proposée vise à libérer du temps médical en levant l’obligation de caution médicale pour les absences au travail non rémunérées déjà encadrées par un quota limitatif de jours annuels dans le cadre du congé enfant malade. Cette mesure s’inscrit dans la démarche de simplification administrative initiée par la mission flash sur cette thématique menée lors des négociations de la convention médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).