Amendement n° 1184
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 6153‑6. – L’entité où l’étudiant mentionné au 2° de l’article L. 6153‑1 effectue son stage prend les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale dans les conditions de l’article L. 4121‑1 du code du travail. »
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Étend l'obligation de sécurité de l'employeur aux structures d'accueil des internes, créant un partage de responsabilité.
Intention : Transférer une partie de la charge de la sécurité physique et mentale vers l'échelon de proximité pour garantir une protection effective sur le terrain de stage.
L'amendement lève une lacune juridique majeure : le décalage entre la responsabilité contractuelle (l'employeur universitaire ou hospitalier) et la responsabilité opérationnelle (le terrain de stage). En intégrant les structures d'accueil — même non-employeurs (libéraux, autres établissements) — dans le champ de l'obligation de protection de la santé physique et mentale, le législateur reconnaît que la sécurité ne peut être déconnectée du lieu d'exercice effectif. Son adoption confirme une volonté de ne pas laisser l'interne dans un vide juridique ou une zone de non-droit dès lors qu'il quitte son établissement d'origine.
Exposé sommaire
Comme tous les agents publics employés par des établissements de santé publics et des universités, les internes se voient appliquer la quatrième partie du code du travail qui stipule notamment que c’est leur employeur qui doit assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Pour autant cette mission est parfois difficile à remplir pour ces deux employeurs car dans leur cadre de leurs stages ils travaillent souvent dans d’autres structures.
Cet amendement vise donc à responsabiliser les terrains de stage des internes qui ne sont pas toujours l’employeur de l’étudiant et ne sont donc pas soumis à ces dispositions. C’est pourtant cet échelon de proximité (qui peut être un établissement de santé, un professionnel libéral ou une autre structure) qui est le mieux placé pour prendre les mesures nécessaires à la préservation de la santé physique et mentale de l’interne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).