Amendement n° AS249
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« passer »,
insérer les mots :
« , dans un délai d’un mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ».
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Impose un délai d'un mois pour les épreuves de vérification des connaissances, entre urgence de l'exercice et rigueur de l'évaluation.
Intention : Sécuriser le parcours des praticiens étrangers en imposant une échéance rapide pour leur évaluation définitive, afin d'éviter une précarité statutaire prolongée.
L'amendement visait à encadrer temporellement le passage des épreuves de vérification des connaissances pour les praticiens en exercice temporaire. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre le calendrier de ces évaluations par un délai fixe. Cela révèle une volonté de préserver une flexibilité administrative ou de laisser aux autorités de santé la maîtrise du calendrier de contrôle, plutôt que de garantir une transition rapide et prévisible pour les praticiens concernés.
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique seront passées dans un délai d’un mois après l’obtention de l’attestation d’exercice temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).