Amendement n° 856
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le 4° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
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Intègre les parlementaires au conseil d'administration des ARS pour renforcer le contrôle, face au risque de politisation.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de contrôle politique direct sur les instances décisionnelles de la santé régionale, tandis que le rejet souligne la volonté de sanctuariser l'indépendance administrative des ARS vis-à-vis du pouvoir politique.
L'amendement visait à briser l'autonomie de gestion des Agences Régionales de Santé (ARS) en y introduisant une présence parlementaire directe. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre le pouvoir législatif et l'administration sanitaire régionale. En écartant cette modification, le législateur privilégie une gestion technique et dépolitisée des ARS, refusant que le contrôle parlementaire ne se transforme en une ingérence directe dans le pilotage opérationnel de la santé publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vient renforcer le dialogue au sein du conseil d’administration des ARS en y intégrant les parlementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).