Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 512-7, les mots : « , 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ;
2° L'article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans une zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, sous réserve qu'il ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l'article L. 6314-1 du même code ;
« 9° D'une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 dudit code située dans une zone mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l'article L. 6314-1 du même code. » ;
3° Après le même article L. 512-8, il est inséré un article L. 512-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-8-1. – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l'article L. 512-8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'accès des structures libérales et maisons de santé aux fonctionnaires territoriaux pour lutter contre les déserts médicaux.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou de la distinction entre public et libéral pour mobiliser tous les moyens humains disponibles contre la désertification médicale, face à une volonté législative de préserver l'exclusivité du service public pour les agents territoriaux.
L'amendement tente de restaurer un dispositif qui permettrait de briser la frontière entre le secteur public territorial et l'exercice libéral/mixte. En voulant réintroduire l'article 2 ter, l'auteur cherche à étendre l'usage des ressources humaines de l'État et des collectivités au service de structures privées ou semi-privées (maisons de santé, cabinets), sous condition de localisation en zone sous-dense. Son rejet par la commission marque une volonté de maintenir une séparation stricte entre les missions de service public territorial et l'exercice libéral, limitant ainsi l'usage des agents publics à des structures purement publiques.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 ter, supprimé par la commission des affaires sociales.
Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 2 ter propose d'ouvrir aux maisons de santé et cabinets libéraux en zones sous-denses le bénéfice de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux. C'est un outil supplémentaire dans la lutte contre la désertification médicale des collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).