Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : « assurent et ».
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Rétablissement de l'obligation de permanence des soins en engageant la responsabilité de tous les acteurs de santé.
Intention : Sanctuariser la continuité des soins en créant un socle de responsabilité juridique partagée entre structures et praticiens pour éviter toute rupture de service.
L'amendement visait à contrer la suppression de l'article 4 bis par la commission, en transformant une obligation qui semblait s'effacer en une responsabilité collective et explicite. En incluant tant les établissements que les professionnels libéraux (médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers), l'auteur cherchait à sanctuariser la continuité des soins. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas graver dans le marbre une responsabilité partagée et contraignante qui pourrait lier juridiquement l'ensemble des acteurs de la chaîne de soins, préférant laisser une marge de manœuvre ou une gestion moins rigide de cette obligation.
Objet
Cet amendement propose de rétablir cet article supprimé en commission. Il s’agit de rétablir de l’obligation à la permanence des soins en précisant qu’il est de la responsabilité collective des établissements de santé, des autres titulaires de l'autorisation sanitaire ainsi que des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers diplômés d'Etat d’assurer la permanence des soins. Autrement dit, cet amendement permet d’affirmer dans la loi le caractère absolument essentiel de la permanence des soins afin qu’elle ne s'interrompe pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).