Amendement n° 1153
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le Contrat d'Engagement de Service Public aux étudiants dès la 2e année de médecine pour favoriser l'accès aux études médicales dans les territoires déficitaires.
Intention : Abaisser les barrières financières et logistiques dès le démarrage du cursus médical pour permettre aux enfants des territoires et milieux modestes d'accéder réellement aux études de médecine, en liant cette égalité d'accès à la lutte contre la désertification médicale.
L'amendement abaisse l'accès au dispositif de soutien financier du CESP de la 3e à la 2e année d'études médicales. L'enjeu révélé par l'exposé sommaire : créer un appel d'air précoce pour les étudiants issus de milieux modestes ou de zones médicalement déficitaires, en supprimant une barrière financière dès le début du parcours, permettant ainsi une égalité territoriale et socio-économique réelle d'accès à la formation médicale, plutôt que de laisser cette décision s'opérer au moment où les coûts et les difficultés matérielles se sont cumulées. Le texte met l'accent non sur un simple élargissement technique, mais sur une philosophie redistributive : « permettre à tous les enfants de France » sans être bridés par les obstacles socio-économiques, ce qui constitue un infléchissement majeur de la logique du CESP, qui passe d'un instrument de compensation post-hoc à un instrument d'égalité d'accès ex-ante.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales.
La lutte contre la désertification médicale passe nécessairement par un meilleur accès aux études de médecine pour les étudiants issus des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible, ou caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins. Nous devrons permettre à tous les enfants de France, quel que soit leur territoire d’origine, de prétendre à ce cursus sans se l’interdire pour des raisons de coûts, de distance ou de milieu social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).