Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
1° Après la référence :
1° ,
insérer la référence :
2° ,
2° Remplacer les mots :
au cours des douze derniers mois. Cette durée est appréciée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des conditions préalables d’exercice de son activité par le professionnel.
par les mots :
appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
au cours des douze derniers mois. Cette durée est appréciée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des conditions préalables d’exercice de son activité par le professionnel.
par les mots :
appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire l'intérim en début de carrière pour les professionnels de santé et l'étendre aux établissements pour enfants handicapés, pour favoriser l'expérience stable et la qualité des soins.
Intention : Verrouiller l'accès à l'intérim en début de carrière pour contraindre les jeunes professionnels de santé à emprunter un parcours d'insertion classique en établissement, tout en prévenant la fragmentation des équipes soignantes par des missions ultra-courtes confiées à du personnel inexpérimenté.
L'amendement gouvernemental rétablit l'interdiction de recourir à l'intérim pour les professionnels n'ayant pas d'expérience préalable, en la justifiant par deux objectifs : garantir la stabilité des équipes et la qualité des soins (en évitant les missions très courtes avec du personnel inexpérimenté), et favoriser l'entrée des jeunes professionnels de santé via un premier emploi stable en établissement plutôt que par l'intérim. L'amendement étend aussi cette interdiction aux établissements accompagnant des enfants en situation de handicap, qui connaîtraient les mêmes problématiques. Le gouvernement s'appuie sur le constat d'une explosion du recours à l'intérim (doublement en deux décennies en secteur sanitaire, multiplication par 10 en secteur social et médico-social). Le rejet de cet amendement par le Sénat suggère une préférence pour une flexibilité du marché du travail ou une crainte que l'interdiction ne rigidifie à l'excès le recrutement dans ces secteurs.
Objet
L’interdiction de l’intérim en début de carrière s’inscrit dans la continuité des mesures prises depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a introduit le principe d’un encadrement des tarifs de l’intérim médical dans les établissements publics de santé.
L’intégration d’intérimaires, sans expérience préalable autre que l’intérim au sein d’un collectif de travail, pour des durées de mission souvent très courtes, ne permet de garantir ni la stabilité des équipes, ni la qualité des soins.
Cet amendement rétablit donc l’interdiction de l’intérim de carrière. Il vise à favoriser l’orientation des jeunes professionnels de santé vers un premier emploi en établissement de santé ; cela leur permettra d’avoir un cadre d’exercice stable, et de continuer à développer leurs connaissances afin d’obtenir une solide expérience, avant de faire le choix éventuel d’effectuer des missions d’intérim.
Par ailleurs, l'objet du présent amendement est également d’étendre le périmètre de cet article au champ des établissements accompagnant des enfants en situation de handicap qui connaissent les mêmes difficultés. C'est une mesure attendue par les acteurs du secteur.
Le recours à l'intérim dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux (publics et privés) n'a cessé de croître au cours des deux dernières décennies. Il a plus que doublé de 2000 à 2021 dans les établissements de santé et a été multiplié par 10 dans les établissements du secteur social et médico-social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).