Amendement n° AS111
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'accès facilité aux praticiens étrangers pour privilégier la formation des talents locaux et la maîtrise du français.
Intention : Verrouiller l'accès au marché du travail médical pour forcer l'État à investir dans la formation nationale et protéger la qualité de la relation patient-praticien par la barrière linguistique.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 10, transformant une mesure de facilitation de l'immigration professionnelle en une mesure de protection du marché du travail local et de souveraineté sanitaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'urgence de répondre aux pénuries de soins par l'ouverture aux compétences internationales plutôt que par l'attente des cycles de formation nationaux. Le débat souligne une opposition entre une vision de 'protectionnisme des compétences' (priorité aux étudiants et professionnels déjà présents) et une vision de 'pragmatisme de flux' (recours immédiat à l'étranger pour pallier l'urgence).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 de la présente loi.
Le souhait de recourir à des travailleurs étrangers pour remplacer les difficultés rencontrées au sein de notre pays est une solution de facilité. En effet, avant d'aspirer attirer des professionnels d'autres pays pour exercer au sein du notre, il semble important de donner un maximum de moyens aux professionnels et étudiants déjà sur notre territoire.
Cet article présente plusieurs difficultés, la première est l'absence de formation française ou européenne, la seconde est la maîtrise de la langue, il est important de garantir aux patients que le praticien face à eux comprenne le français, enfin, il est critiquable de priver certains pays de leurs forces vives en matières médicale car nous ne savons plus rendre attractif le secteur au sein de notre pays.
La solution pour la France est de former davantage de professionnels de santé en simplifiant l'exercice de la profession médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).