Amendement n° 1016
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑1‑1. – En lien avec le ministre chargé de la santé, le service public de l’enseignement supérieur fait découvrir et promouvoir les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
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Oblige le ministère à promouvoir les études de médecine dans les lycées des déserts médicaux pour favoriser l'ancrage local.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de politique territoriale par l'éducation, en tentant de verrouiller un lien de causalité entre formation locale et installation durable des praticiens.
L'amendement propose de passer d'une logique de gestion de la pénurie (attirer les médecins) à une logique de prévention territoriale (former les locaux). En visant les lycées des zones sous-dotées, l'auteur cherche à briser le déterminisme social et géographique qui éloigne les élèves de ces territoires de la filière médicale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer une mission de promotion ciblée et territoriale au ministère de l'Éducation, préférant maintenir une approche uniforme ou laisser la responsabilité de l'orientation aux acteurs locaux sans créer de nouvelle obligation d'action publique spécifique aux déserts médicaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner pour mission au ministère de l’éducation de promouvoir les études de médecine dans les lycées des déserts médicaux.
Dans le choix du lieu d’installation des jeunes médecins, la présence de liens familiaux et amicaux est primordiale. Ils sont une motivation à s’installer pour 69 % des médecins de moins de 40 ans.
Former de futurs médecins issus des territoires sous dotés facilite leur installation dans ces territoires.
Par ailleurs, dans certaines zones géographiques et milieux sociaux, les jeunes, malgré un niveau scolaire élevé, se détournent des études de médecine jugées inaccessibles par les élèves et/ou les parents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).