Amendement n° 156
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« territoire »
insérer les mots :
« en priorité »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'effectivité de la suppression du numerus clausus pour pallier la pénurie de médecins face au vieillissement.
Intention : Garantir une augmentation réelle et massive du nombre de médecins en forçant l'alignement des capacités de formation universitaire sur les besoins de santé publique.
L'amendement vise à transformer une suppression de principe (le passage du numerus clausus au numerus apertus) en une obligation de moyens réelle. L'auteur souligne le paradoxe entre l'ouverture théorique des effectifs et la stagnation de la capacité d'accueil des universités. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la lutte contre les déserts médicaux ne peut se limiter à une levée de barrière réglementaire, mais doit s'accompagner d'un investissement structurel dans la formation pour que l'augmentation des effectifs soit effective et non seulement symbolique.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le nombre de médecins ne permet lus de répondre aux besoins en santé de la population en hausse et son vieillissement croissant. Selon un rapport sénatorial de mars 2022, reprenant des données actualisées en octobre 2021, 30,2 % de la population française vit dans un
« désert médical ». Selon Agnès Firmin Le Bodo c’est « 87% du territoire national qui est en désert médical ». Un autre rapport sénatorial publié en novembre 2022 indique que « la France a perdu 5000 médecins généralistes entre 2010 et 2021, quand parallèlement elle gagnait 2,5 millions d’habitants ».
Pour un médecin de l’époque, il en faut aujourd’hui deux ou trois. Cela est dû au vieillissement de la population, mais également aux avancées sociales comme la semaine à 35 heures, la féminisation de la profession et le rapport à la parentalité. Les médecins prennent plus de congés et depuis le Covid-19, les jeunes sont en quête de sens, ils ne veulent plus sacrifier leur vie personnelle.
Par ailleurs, nous manquons d’étudiants et ceci est particulièrement dû au numerus clausus remplacé dernièrement par un numerus apertus. Nous avons certes supprimé la limitation du nombre d'étudiants en médecine, mais la capacité d’accueil des universités reste limitée. Les effectifs ont augmenté d’environ 15% en France mais cela reste insatisfaisant.
C’est pourquoi, il convient de rendre vraiment effective la suppression du numerus clausus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).