Amendement n° AS679
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le report de la limité d’âge mentionné à l’alinéa précédent est également applicable dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3, pour les professionnels mentionnés au 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
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Repousse l'âge de fin d'activité des contractuels de santé en zone sous-dotée de 67 à 72 ans pour pallier la pénurie.
Intention : Sécuriser le maintien de l'offre de soins dans les déserts médicaux en offrant une incitation statutaire à la prolongation d'activité des praticiens expérimentés.
L'amendement vise à supprimer une inégalité de traitement entre les praticiens hospitaliers et les contractuels de la fonction publique territoriale opérant dans des centres de santé en déserts médicaux. En alignant leur limite d'âge sur celle des agents de la fonction publique hospitalière (72 ans), le législateur cherche à transformer une règle de gestion des ressources humaines en un outil de politique de santé publique. Le débat sous-jacent oppose la rigueur des statuts de la fonction publique à l'urgence pragmatique de maintenir une présence médicale dans les territoires fragiles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé, qui exercent sous statut de contractuel de la fonction publique dans les centres de santé situés dans des déserts médicaux, de pouvoir, s’ils le souhaitent, exercer jusqu’à l’âge de 72 ans.
En effet, nombre de collectivités locales ont parfois la chance de pouvoir compter sur le volontarisme et le sens de l’intérêt général de certains médecins qui souhaitent poursuivre autant que possible leur activité. Or, les professionnels de santé dans la situation citée précédemment, fautes d’un statut spécifique les caractérisant, sont assimilés à des agents contractuels de la fonction publique territoriale : ils se heurtent donc à la limite d’âge du fonctionnaire qui est de 67 ans.
Pourtant, depuis la dernière loi de finance de la sécurité sociale, les professionnels exerçant dans les établissements publics de santé peuvent déroger à la limite d’âge et repousser leur départ jusqu’à l’âge de 72 ans. Cette mesure, proposée alors par le Gouvernement, était en adéquation avec la volonté du président de la République de donner la possibilité aux médecins volontaires et expérimentés de continuer à fournir leurs précieux services, surtout dans les zones où leur départ laisserait un vide pour une durée indéterminée, et serait comblée au prix de nombreux efforts de la part des habitants et des élus locaux.
Cet amendement propose donc de fournir aux praticiens de la fonction publique hospitalière et à ceux de la fonction publique territoriale les mêmes droits en la matière, et d’apporter donc une solution partielle au manque de main-d’œuvre dans les métiers de la santé dont souffre certains territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).