Amendement n° 1174
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Du recteur ;».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter le recteur d'académie au Conseil territorial de santé pour articuler l'offre de soins avec la politique éducative et la médecine scolaire.
Intention : Assurer que les politiques territoriales de santé de l'enfant et du jeune adulte soient co-construites avec l'Éducation nationale, en reconnaissant l'importance de la médecine scolaire et de l'éducation sanitaire dans l'offre globale de soins.
L'amendement vise à élargir la composition du Conseil territorial de santé en y intégrant le recteur d'académie. Cette modification répond à un enjeu de coordination intersectorielle : faire dialoguer le système de santé avec l'Éducation nationale sur des enjeux transversaux (santé scolaire, éducation à la santé, prévention). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une séparation des périmètres ou a jugé que cette intégration n'était pas nécessaire au stade du texte — ou qu'elle risquait de surcharger le conseil sans garantir une meilleure efficacité.
Exposé sommaire
La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre territorial de l’offre de soins et les besoins de couverture territoriale en permanence des soins ».
Afin de renforcer la capacité collective à construire des solutions intégrées en matière de santé de l’enfant et du jeune adulte, il est nécessaire d’associer au conseil territorial de santé le recteur d’académie, afin de pouvoir construire les coopérations nécessaires avec l’Education nationale en matière de promotion et d’éducation à la santé notamment, mais aussi de médecine scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).