Amendement n° 537
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« et sous réserve que les besoins spécifiques en pharmacien ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ».
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Subordonne l'exercice provisoire des médecins hors UE à l'absence de candidats français ou européens disponibles.
Intention : Verrouiller l'accès au marché de l'emploi médical pour favoriser le recrutement de nationaux et d'Européens avant tout recours aux ressortissants de pays tiers.
L'amendement propose d'introduire un critère de priorité nationale et européenne dans l'octroi des autorisations d'exercice provisoire. En rejetant cette mesure, le législateur refuse de transformer une procédure de régulation des compétences en un mécanisme de protection de l'emploi médical. Le débat sous-jacent oppose une vision de la santé publique comme outil de souveraineté et de protection du marché du travail national à une vision de la santé publique comme gestion de flux de compétences, où l'urgence des besoins de santé prime sur l'origine du praticien.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l’article L. 4111‑2-1 du code de la santé publique. Il vise à restreindre la délivrance d’une attestation d’exercice provisoire aux ressortissants d’un État tiers, en ajoutant la condition que les besoins spécifiques en personnel médical ne puissent être satisfaits par des professionnels de santé français ou européens disponibles. Cette mesure vise à assurer que l’autorisation d’exercice provisoire soit accordée uniquement lorsque les ressources médicales nationales et européennes ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).