Amendement n° 217 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après la référence :
I,
insérer les mots :
après les mots : « élus des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs groupements » et
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les groupements de collectivités au conseil territorial de santé pour mieux intégrer les enjeux de santé globale dans la planification intercommunale.
Intention : Élargir le périmètre de gouvernance du conseil territorial de santé pour y intégrer l'expertise des intercommunalités sur les politiques transversales de santé globale et de déterminants sociaux.
L'amendement propose d'inclure explicitement les groupements de collectivités (intercommunalités) dans la composition du Conseil Territorial de Santé. L'exposé justifie cette inclusion par le rôle croissant des intercommunalités en matière de santé globale : elles interviennent sur les déterminants sociaux (habitat, services publics, inégalités territoriales) et intègrent des enjeux de santé dans leurs documents de planification (mobilité, urbanisme). L'enjeu est de reconnaître formellement une réalité de terrain : les intercommunalités ne sont pas de simples exécutantes, elles pilotent des politiques transversales qui structurent la santé publique. Le rejet suggère que le gouvernement et la majorité ont préféré maintenir une gouvernance plus resserrée du CTS, craignant peut-être une dilution du pilotage ou une complexification des processus décisionnels.
Objet
Mention des groupements de collectivités au sein du conseil territorial de santé
La proposition de loi renforce les missions du Conseil Territorial de Santé (CTS) et la responsabilité des acteurs du territoire sur l’accès aux soins, l’équilibre territorial de l’offre et la permanence des soins.
Au delà des compétences des intercommunalités sur un grand nombre de déterminants de santé liées au cadre de vie, à l’accès aux services publics, à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales et à l’adaptation de l’habitat aux enjeux du vieillissement, elles assument également un rôle important en matière de promotion de la santé et de prévention.
Elles intègrent aussi de plus en plus à leurs documents de planification, de mobilité et d’urbanisme les enjeux transversaux de santé globale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).