Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a bis) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires de santé reposent sur les bassins de vie. » ;
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Ajuste le découpage des territoires de santé pour l'aligner sur les bassins de vie réels, face au risque de déconnexion administrative.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès effectif aux soins en forçant l'administration à reconnaître la réalité géographique des usagers plutôt que de s'en tenir à des limites administratives arbitraires.
L'amendement tentait d'introduire une dimension sociologique et géographique concrète (les bassins de vie) dans la définition des territoires de santé, s'opposant ainsi à une approche purement administrative ou statistique. Son rejet indique que le législateur a privilégié la stabilité des structures territoriales existantes ou une définition plus rigide de la santé publique, refusant de laisser la réalité du terrain (les déplacements quotidiens des populations) dicter la cartographie de l'offre de soins.
Objet
Cet amendement vise à pointer les difficultés actuellement de certains territoires de santé dont le découpage géographique ne correspond pas aux bassins de vie.
Cet amendement vise à y remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).