Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après la référence :
1°,
insérer la référence :
2°,
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les structures d'accueil pour enfants handicapés dans le dispositif, face à l'explosion de l'intérim.
Intention : L'auteur cherche à étendre la protection ou le cadre réglementaire de l'article aux structures pour enfants handicapés afin de stabiliser le secteur médico-social face à l'usage massif de l'intérim.
L'amendement vise à combler une lacune de périmètre en intégrant les établissements spécialisés pour enfants en situation de handicap. En s'appuyant sur l'évolution statistique massive du recours à l'intérim dans le secteur médico-social (multiplié par 10 en vingt ans), l'auteur cherche à aligner le traitement de ces structures sur celui des établissements de santé. Son adoption confirme que le législateur reconnaît l'urgence de réguler ou de traiter spécifiquement la précarité de l'emploi et le coût de l'intérim dans les secteurs les plus fragiles du médico-social, et non plus seulement dans le sanitaire pur.
Objet
Le recours à l'intérim dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux (publics et privés) n'a cessé de croître au cours des deux dernières décennies. Il a plus que doublé de 2000 à 2021 dans les établissements de santé et a été multiplié par 10 dans les établissements du secteur social et médico-social.
L'objet du présent amendement vise à étendre le périmètre de cet article au champ des établissements accompagnant des enfants en situation de handicap qui connait les même difficultés. C'est une mesure attendue par les acteurs du secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).