Amendement n° 422
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé et territoires métropolitain de santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser le directeur général de l'ARS à conclure des contrats interterritoriaux entre plusieurs territoires de santé, pas seulement entre régions.
Intention : Donner plus de souplesse au pilotage sanitaire en permettant les coopérations infrarégionales et transfrontalières entre territoires de santé, afin d'adapter les stratégies de santé aux besoins réels des populations.
L'amendement propose d'étendre la capacité contractuelle du directeur général de l'ARS en lui permettant de conclure des contrats interterritoriaux (entre territoires de santé au sein d'une même région ou au-delà) et non seulement interrégionaux. L'auteur justifie cette flexibilité par la nécessité d'adapter les réponses sanitaires aux besoins réels des populations, qui ne s'arrêtent pas aux frontières administratives. Cette proposition vise à favoriser une approche par bassins de vie plutôt que par découpage hiérarchique strict. Le rejet de cet amendement révèle une résistance du législateur à donner au directeur général de l'ARS une discrétion trop large dans la conclusion de contrats hors du cadre régional établi : le maintien du contrôle hiérarchique et administratif prime sur la flexibilité territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser le directeur général de l’Agence régionale santé à conclure des contrats interterritoriaux entre plusieurs Territoires de santé, sur le modèle de la possibilité déjà existante de contrats interrégionaux. Construire une réponse cohérente aux besoins de santé de la population, à l’heure de la transition écologique et sociale, nécessite souvent de s’émanciper des frontières administratives pour élaborer des stratégies et des réciprocités à de nouvelles échelles.
C’est l’objectif poursuivi par cet amendement, afin de permettre de construire des solutions collectives à l’échelle des bassins de vie, dans une logique d’Alliance des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).