Amendement n° AS779
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Au début du quatrième alinéa, insérer le mot :
« soins ».
II. – En conséquence, au dernier alinéa, après le mot :
« professions »,
insérer les mots :
« de soins ».
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Ajouter une précision sur le périmètre de la carte « talent - professions de santé » : limitée aux professionnels « en lien avec les soins ».
Intention : Restreindre l'accès à la carte « talent » aux seuls professionnels exerçant directement des fonctions médicales ou de soins, excluant les métiers de support du secteur sanitaire.
L'amendement propose de délimiter plus strictement le champ d'application de la carte « talent - professions de santé » en restreignant explicitement ses bénéficiaires aux seuls professionnels « en lien avec les soins ». Cette restriction cherche à éviter que des professionnels du secteur sanitaire ne touchant pas directement aux soins (administratifs, logistiques, etc.) ne bénéficient du régime d'immigration facilité attaché à cette carte. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a choisi une conception plus large de « professions de santé », englobant tout le secteur, ou qu'il a jugé suffisant l'intitulé existant pour circonscrire le périmètre.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que carte « talent - professions de santé » bénéficie aux professionnels en lien avec les soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).