Amendement n° AS122
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
»L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
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Imposer des épreuves de vérification des connaissances aux PADHUE dans les 6 mois, avec résiliation automatique de la carte de séjour en cas d'échec.
Intention : Ériger un garde-fou restrictif — présenté comme une protection des standards médicaux — pour ralentir l'admission des médecins étrangers et maintenir une hiérarchie entre praticiens français et extra-européens, en liant l'exercice à un examen punitif dont l'échec entraîne l'expulsion.
L'amendement vise à soumettre les praticiens diplômés hors UE à un contrôle obligatoire de leurs compétences, assorti de sanctions drastiques (perte de carte de séjour et autorisation d'exercice). Le texte présente ce mécanisme comme un encadrement nécessaire face à la « fuite de cerveaux » vers les pays d'origine, mais le débat révèle une tension : d'un côté, les soutiens au projet demandaient une validation des compétences ; de l'autre, un mécanisme de révocation automatique de la carte de séjour va bien au-delà de la simple vérification médicale et redéfinit le statut de ces praticiens comme précaire et révocable sur critère professionnel — ce qui engage des enjeux migratoires que l'exposé minimise sous le couvert d'une « demande du terrain ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer cet article qui souhaite faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE), sur le territoire national.
Si l’accueil de médecins extra-européens peut constituer une solution de court terme pour lutter contre la désertification médicale, celle-ci doit répondre à des règles strictes.
Il s’agit non seulement de permettre aux médecins formés en France de pouvoir exercer sur le territoire national, que de lutter contre la « fuite de cerveaux » de médecins entravant le développement du secteur des soins médicaux dans leurs pays d’origine.
Concrètement, cet amendement prévoit que des épreuves de vérification des connaissances soient passées dans les six mois après délivrance de l’attestation provisoire, l’échec à ces épreuves mettant fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
Cet examen doit être organisé tous les six mois afin de ne pas faire attendre trop longtemps ces praticiens.
Ce dispositif est une demande du terrain. En effet, il a été rédigé avec le Syndicat des Médecins Libéraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).