Amendement n° AS197
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, le recours aux entreprises de travail temporaire ne peut être autorisé qu’en cas de besoin anormal, défini comme une situation exceptionnelle nécessitant un renfort temporaire du personnel pour faire face à une augmentation significative de l’activité ou à des circonstances imprévues, et pour une durée strictement nécessaire à la résolution de cette situation. La justification de ce besoin anormal est établie et documentée par l’établissement ou le service concerné et soumise à l’approbation préalable, ou, si l’urgence estimée est importante, a posteriori, de l’autorité compétente. »
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Restreindre le recours aux entreprises de travail temporaire aux seules situations exceptionnelles de besoin anormal, favorisant l'emploi permanent.
Intention : Ériger un cadre restrictif autour du travail temporaire pour forcer les établissements à privilégier l'embauche permanente et réduire la précarité des agents.
L'amendement cherche à durcir le cadre légal du travail temporaire en le soumettant à un test de nécessité plus strict : seules les situations exceptionnelles justifieraient le recours aux ETT. Cette restriction s'inscrit dans une logique de protection de l'emploi permanent et de lutte contre la précarité dans le secteur médico-social. Le rejet de cet amendement révèle que le legislateur a privilégié une approche plus souple, acceptant que les structures disposent d'une flexibilité accrue dans la gestion de leurs ressources humaines—probablement pour préserver leur capacité opérationnelle et leur adaptabilité aux variations d'activité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les conditions restrictives du recours aux entreprises de travail temporaire en précisant que celui-ci ne peut être autorisé que dans des situations exceptionnelles de besoin anormal. Cette mesure encourage les établissements et services à favoriser l’emploi de professionnels permanents et à recourir aux contrats temporaires uniquement lorsque cela est justifié par des circonstances spécifiques et temporaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).