Amendement n° 901
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières de formation médicales et paramédicales. Au sein de l’Assemblée nationale, ce rapport fait l’objet d’un examen par les commissions des affaires sociales et des affaires culturelles et de l’éducation.
Ce que ça change · analyse IA
Demander au Gouvernement un rapport sur la création expérimentale d'Écoles Normales des Métiers de la Santé dans les zones sous-dotées, formation avec engagement d'exercice local.
Intention : Créer un accès aux métiers de santé moins coûteux et plus précocement orienté, tout en liant l'obtention d'une formation gratuite à un engagement territorial de dix ans, pour améliorer structurellement l'installation des professionnels de santé dans les zones sous-dotées.
L'amendement propose une approche novatrice : créer des écoles de formation initiale (sur le modèle des anciennes Écoles Normales) spécialisées dans les métiers de la santé, implantées dans les territoires en désert médical. Ces écoles offriraient une formation gratuite, un internat et une bourse de vie, en échange d'un engagement contractuel d'exercice de dix ans dans la zone. L'idée repose sur deux leviers : (1) l'amorce précoce de la vocation sanitaire au niveau du lycée, réduisant le coût et la durée perçus des études ; (2) l'engagement contractuel territorial, créant un lien durable entre formation et occupation du territoire. Le rapport demandé viserait à explorer la faisabilité et l'impact de ce dispositif avant généralisation. Son rejet révèle une tension : d'un côté, une ambition structurelle forte (refonte de la formation aux métiers de santé pour irriguer les déserts médicaux) ; de l'autre, probablement des préoccupations sur la faisabilité, le coût réel, le droit du travail (engagement contractuel sur dix ans), ou la crainte d'une approche trop prescriptive du parcours étudiant.
Exposé sommaire
Le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux a proposé un amendement portant création d’Écoles Normales des Métiers de la Santé (ENMS), à titre expérimental dans des départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
S’appuyant sur la création du fonds d’innovation pédagogique, doté de 500 millions d’euros et convaincus que l’accompagnement pédagogique et la formation des futurs professionnels doit se faire précocement dans le cursus scolaire, le dit groupe de travail transpartisan a souhaité pouvoir mettre en débat l’expérimentation de ces écoles.
Elles pourraient prendre la forme de lycées ou de sections spécialisés et dispenser un enseignement spécifique aux métiers de la santé, tout en proposant des périodes de découverte en milieu professionnel.
Imaginées sur la base des anciennes Écoles Normales, dont les lois Ferry formèrent plusieurs générations d’instituteurs, les Écoles Normales des métiers de la Santé pourraient assurer le rôle d’ascenseur social face aux réticences générées par la longueur et le coût des études de médecine.
Contractuellement, les étudiants auraient pu bénéficier d’études gratuites, d’un internat d’excellence et d’une bourse de vie, en contrepartie de quoi ils pourraient s’engager à exercer sur le territoire pendant dix ans une fois devenus professionnels de santé.
Un engagement ayant pour objet d’augmenter considérablement le nombre de médecins s’installant dans les zones identifiées.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les Ecoles Normales des Métiers de la Santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).