Amendement n° 1126
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Retirer le préfet du Conseil territorial de santé, estimant que l'État y est déjà représenté par le directeur de l'ARS.
Intention : Affirmer l'autonomie et la priorité de la gouvernance sanitaire sectorielle (ARS) contre la supervision généraliste du préfet, en rationalisant les redondances de représentation de l'État.
L'amendement propose une modification de la composition du Conseil territorial de santé en supprimant la présence du préfet. L'auteur justifie cette suppression par une analyse de redondance : le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) exerce déjà, au titre de l'article L. 1432-2 du Code de la santé publique, les compétences de l'État en matière sanitaire. La présence du préfet serait donc superflue et pourrait diluer ou compliquer la gouvernance du conseil. Cet amendement révèle une tension classique dans les structures de gouvernance décentralisée : faut-il maintenir une représentation généraliste de l'État (via le préfet, autorité administrative générale) ou s'en tenir à une représentation sectorielle et opérationnelle (via l'ARS) ? Le rejet de cet amendement indique que l'Assemblée a souhaité conserver le rôle du préfet comme garant de la cohérence transversale de l'action de l'État et de la coordination avec d'autres domaines (sécurité, aménagement du territoire, etc.), au-delà de la seule dimension sanitaire.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de modifier la composition du Conseil territorial de santé afin d'en retirer le préfet. En tout état de cause, la représentation de l'État est déjà assurée par le directeur général de l'Agence régional de santé : au titre de l'article L. 1432-2 du Code de la santé publique ce dernier "exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).