Amendement n° AS324
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , qui ne peut être inférieure à deux ans pour les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose deux ans d'expérience préalable avant d'autoriser l'intérim pour les biologistes, face au risque de désertification médicale.
Intention : Verrouiller l'accès au marché de l'intérim pour protéger les structures de soins contre une dépendance aux travailleurs temporaires, au risque de freiner la réponse aux besoins de remplacement.
L'amendement visait à instaurer une barrière à l'entrée pour l'exercice de l'intérim chez les biologistes (médicaux et pharmaceutiques). En exigeant une expérience de deux ans hors intérim, l'auteur cherchait à limiter la prévalence des travailleurs temporaires au profit d'une pratique plus stable et ancrée dans des structures pérennes. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas restreindre la mobilité professionnelle de ces praticiens, privilégiant la flexibilité de l'offre de soins sur la volonté de stabiliser les effectifs par des contraintes d'ancienneté.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il est proposé que les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes puissent travailler dans des établissements de santé ou des laboratoires de biologie médicale dans le cadre de contrats d’intérim qu’après une expérience d’au moins deux années dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).