Amendement n° AS586
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
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Interdit le cumul d'aides à l'installation et d'exonérations fiscales pour stopper le nomadisme médical.
Intention : Verrouiller les dispositifs d'aide pour transformer une aide à la mobilité en une véritable aide à la sédentarisation territoriale.
L'amendement vise à verrouiller l'accès aux dispositifs de soutien à l'installation en empêchant les professionnels de santé de cumuler les avantages fiscaux et les aides directes (collectivités ou ARS). Le débat, soulevé par l'auteur, met en lumière une dérive de l'usage des fonds publics : certains praticiens utilisent ces dispositifs comme des primes de mobilité successives plutôt que comme des outils de stabilisation territoriale. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de privilégier la pérennité de l'offre de soins et la stabilité des parcours patients sur la liberté de mouvement et l'attractivité financière immédiate des praticiens.
Exposé sommaire
L’amendement vise à empêcher tout abus en matière de cumul d’exonérations fiscales et d’aides à l’installation, qu’elles soient proposées par les collectivités territoriales ou les agences régionales de santé.
Plusieurs élus locaux et patients ont en effet constaté un phénomène de « nomadisme médical », à savoir l’installation et la réinstallation répétées de certains professionnels de santé après avoir perçues des aides à l’installation ou bénéficié d’exonérations fiscales au titre de l’exercice en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Un tel comportement porte atteinte à la continuité du suivi des patients, exacerbe la concurrence entre territoires pour l’installation de soignants et constitue un dévoiement de l’objet de ces aides et exonérations. Celles-ci ont pour objet de soutenir les praticiens ayant fait le choix de s’installer dans une zone sous dotée médicalement ou isolées, pas de subventionner des installations et départs répétés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).