Amendement n° AS385
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , le conseil départemental et la caisse primaire d’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le guichet unique départemental aux collectivités locales et CPAM pour coordonner installation médicale : tension entre centralité administrative (ARS) et approche territoriale multi-acteurs.
Intention : Substituer à un guichet unique centralisé auprès de l'ARS une gouvernance décentralisée et multi-partenariale où collectivités territoriales et CPAM co-pilotent l'installation médicale, reflétant une vision du problème (désert médical) comme avant tout territorial et socio-économique, non administratif.
L'amendement vise à transformer le guichet unique, initialement confié à l'ARS avec les ordres professionnels, en véritable plateforme multi-niveaux incluant les Départements et la CPAM. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il un guichet administratif épuré (efficacité, clarté des responsabilités) ou une gouvernance éclatée (réactivité territoriale, prise en compte des facteurs non-médicaux comme le logement et la mobilité) ? L'amendement rejeté indique que le législateur a privilégié une structure centralisée via l'ARS, considérant que l'association des collectivités et caisses ralentirait plutôt qu'elle n'optimiserait l'accueil des médecins.
Exposé sommaire
L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation des professionnels de santé.
Or, pour favoriser et coordonner l’installation de médecins, en particulier dans les déserts médicaux, d’autres éléments entrent en compte, tels que le logement, la mobilité, les structures de santé, etc.
C’est pourquoi il convient, outre les ordres professionnels, d’associer les collectivités et en particulier les Départements, ainsi que la CPAM. Cet ajout est cohérent avec l’esprit de la proposition de loi qui entend associer ces acteurs à la définition du diagnostic en matière d’offre de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).