Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 : ».
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Impose une révision annuelle (au lieu d'aucune obligation) des zonages d'offre de soin pour refléter l'évolution démographique médicale et ajuster les aides financières aux territoires.
Intention : Instaurer une discipline administrative d'actualisation périodique pour que les aides publiques et les désignations territoriales suivent réellement l'évolution rapide de la démographie médicale, plutôt que de créer des disparités figées.
L'amendement rétablit une obligation d'actualisation annuelle des zonages relatifs à l'offre de soin réalisés par les ARS. Ces zonages déterminent l'éligibilité aux aides financières et l'attractivité des territoires. Actuellement, sans obligation légale de révision, les intervalles s'étendent (4 ans en 2022, contre 2018 avant), ne reflétant pas les changements rapides de la démographie médicale (départs à la retraite). Une révision annuelle permettrait d'adapter régulièrement les aides publiques aux besoins réels. L'amendement a été supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale, puis rétabli au Sénat — sa rejetion finale révèle que le gouvernement et la majorité ont refusé d'ajouter une contrainte de temporalité à la révision, préférant maintenir la flexibilité administrative.
Objet
Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financières, impactant l’attractivité des territoires concernés.L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec de nombreux départs à la retraite, notamment chez les médecins comme le soulignent les dernières données de la DREES. Pourtant, le code de la santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à la révision des zonages. Ainsi, si la dernière révision date de 2022 dans la majorité des territoires, la précédente datait de 2018. Cet intervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapide de la démographie des professionnels de santé et limite l’actualisation des aides au plus près des besoins.
Cet amendement rétablit l’article 2 septies supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale. La mesure proposée prévoit donc une actualisation annuelle des zonages, afin de pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).