Amendement n° AS20
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et justifiant du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État tels que définis au premier alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le seuil de rémunération pour l'accès à la carte de séjour 'talent', pour éviter de freiner l'immigration médicale.
Intention : Lever les barrières économiques à l'installation des soignants étrangers pour répondre à la pénurie de personnel, en opposant une logique de besoins de santé publique à une logique de contrôle migratoire par le revenu.
L'amendement s'attaque à une condition de ressources qui, selon l'auteur, transforme un titre de séjour de 'talent' en un titre conditionné par le niveau de salaire. En proposant de supprimer ce plancher, l'amendement cherche à élargir le bassin de professionnels de santé éligibles, indépendamment de leur niveau de revenus. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle économique sur l'immigration par le biais de la rémunération, même pour des secteurs en tension, privilégiant ainsi une sélection par le niveau de revenu plutôt qu'une simple sélection par la qualification professionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de rémunération en dessous d’un certain seuil pour que l’étranger soit éligible à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie.
Cette rédaction pose au moins 3 problèmes.
Elle est d’une part floue car la fixation du seuil est renvoyée à un décret, sans plancher fixé au niveau législatif.
Elle risque d’autre part d’écarter des professionnels de santé de nationalité étrangère qui pourraient être éligibles à cette nouvelle carte de séjour.
Elle conditionne enfin l’attribution d’un titre de séjour au respect d’un plafond de rémunération, ce qui est sans précédent dans notre droit de l’immigration.
Or notre pays manque cruellement de professionnels de santé. Il convient donc de mobiliser toutes les forces possibles et de ne pas restreindre excessivement l’attribution de ce nouveau titre de séjour.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).