Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales ».
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Rétablissement de l'article 5 ter pour lier la formation médicale aux besoins de santé locaux, face au risque de déserts médicaux.
Intention : L'auteur cherche à imposer une contrainte de proximité en faisant de la réponse aux besoins sanitaires locaux le pivot de la formation des médecins, afin de lutter contre la désertification médicale.
L'amendement tente de restaurer un dispositif qui avait été supprimé en commission. Le débat sous-jacent oppose une vision centralisée de la régulation de la formation médicale à une volonté de décentralisation par le territoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas contraindre l'offre de formation par des critères de besoins territoriaux locaux, privilégiant probablement une gestion plus souple ou nationale de la répartition des compétences médicales.
Objet
Après la suppression de cet article par la rapporteure au stade de la commission, cet amendement de rétablissement déposé par le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer la territorialisation de l'offre de formation des médecins en prenant en compte les besoins de santé du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).