Amendement n° 379
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de dix-huit mois ».
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Limiter l'interdiction de l'intérim médical aux 18 premiers mois d'exercice plutôt que de l'interdire sans limite temporelle.
Intention : Préserver l'accès à l'intérim médical comme outil de flexibilité nécessaire au-delà de la période d'insertion professionnelle, en refusant une interdiction totale jugée excessive et potentiellement nuisible aux territoires en tension.
L'article 7 du projet de loi propose d'interdire l'intérim médical. L'amendement propose de tempérer cette interdiction en la cantonnant aux 18 premiers mois de carrière, permettant l'intérim médical passé ce délai. Cela révèle une tension entre deux approches : une interdiction totale (approche gouvernementale initiale per l'auteur) versus un encadrement temporaire qui reconnaît la nécessité de l'intérim dans certains contextes territoriaux. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a tranché en faveur d'une prohibition plus stricte ou d'une logique d'encadrement différente.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force.
Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire.
C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier.
Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise donc en conséquence à en circonscrire la portée, en limitant l’interdiction de l’intérim médical pour les jeunes professionnels de santé à leurs dix-huit premiers mois d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).