Amendement n° 232 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Amendement n° 222, alinéa 5
Après les mots :
impératifs de
insérer les mots :
continuité, de
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter la « continuité des soins » (accueil non programmé de patients suivis) à côté de la « permanence des soins » dans l'obligation d'organisation, pour reconnaître et rémunérer le travail de suivi des patients chroniques en établissement.
Intention : Faire reconnaître et financer les activités d'urgence et de suivi en établissement pour les patients chroniques, en particulier cancéreux, qui n'étaient pas couvertes par les dispositifs d'organisation de la permanence des soins existants.
L'amendement distingue deux notions jusqu'alors confondues : la permanence des soins (accueil de nouveaux patients sur plages horaires définies) et la continuité des soins (prise en charge non programmée de patients déjà suivis en établissement, y compris en urgence nocturne/weekend). Les CLCC et autres établissements de santé réalisent cette continuité majeure pour les pathologies chroniques, notamment le cancer, mais elle n'était pas reconnue légalement ni rémunérée au titre des dispositifs spécifiques. En intégrant explicitement la continuité des soins dans les obligations d'organisation, l'amendement crée un fondement légal pour que ces activités soient désormais financées et structurées, alignant ainsi le droit sur la réalité du parcours de soins et les politiques récentes d'amélioration des trajectoires patients.
Objet
Cet alinéa est incomplet car en visant à obliger tous les établissements de santé à participer à la permanence des soins, il laisse dans l’ombre une grande part du travail réalisé par ces établissements de santé en matière de continuité des soins.
Si la permanence des soins est une notion qui recouvre uniquement la prise en charge de nouveaux patients sur des plages horaires précises, la continuité des soins est, au contraire, le fait d’assurer la continuité des prises en charge des patients de manière non programmée lorsque ceux-ci ont besoin de retourner en établissement.
A titre d’exemple, les centres de lutte contre le cancer (CLCC) accueillent les patients atteints de cancer et déjà suivis au sein de ces établissements lorsque leur état se dégrade, et ce y compris les week-ends, les jours fériés et la nuit.Cette activité majeure, pour assurer la qualité des prises en charge des patients atteints de pathologies chroniques, est insuffisamment reconnue et ne fait pas l’objet de rémunérations spécifiques, à la différence des dispositifs d’organisation de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES), alors même que depuis plusieurs années les différents textes mettent l’accent sur la logique de parcours.
Ce sous-amendement vise à prendre en compte les activités de continuité des soins assurées par les établissements de santé, dont les CLCC, lors de l’application de ces dispositifs légaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).