Amendement n° AS239
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L 6111‑1‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« En collaboration avec les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les établissements de santé participent à la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que la participation à la permanence des soins est obligatoire pour les établissements, non facultative selon l'ARS.
Intention : Empêcher que le texte ne crée une contradiction jurid que qui affaiblirait l'obligation de participation en la rendant seulement invocable sur le papier mais non exécutoire dans les faits.
L'amendement soulève une incohérence entre l'exposé des motifs (qui affirme rendre "effective la participation obligatoire") et le texte de l'article 4, qui ne prévoit que la "possibilité" pour le directeur général de l'ARS d'appeler les établissements à contribuer. Cette formulation crée une tension avec les articles L. 1110-4-1 et L. 6314-1, qui eux établissent l'obligation. L'amendement vise à harmoniser le texte avec son intention affichée : transformer une simple possibilité d'appel en obligation effective. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir une certaine flexibilité de l'ARS dans la mise en œuvre, plutôt que de verrouiller l'obligation au niveau du texte de loi.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les modifications envisagées à l’article L. 6111‑1-3 du code de la santé publique pourraient ne pas avoir l’effet annoncé dans l’exposé des motifs, à savoir « rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous ».
En effet, en ne prévoyant que la possibilité pour le directeur général de l’ARS d’appeler les établissements de santé, publics ou privés, à contribuer à la permanence des soins en établissement de santé ce dispositif pourrait créer une contradiction avec le nouvel article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique et le premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique qui rendent cette participation obligatoire.
Dès lors, cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 4 afin de le mettre en adéquation avec l’exposé des motifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).