Amendement n° 1062
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le 3° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée ».
« IV. – Les dispositions du III entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
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Imposer un délai maximal de 6 mois pour statuer sur les demandes d'autorisation d'exercice des médecins diplômés hors UE, contre les délais actuels jugés excessifs.
Intention : Accélérer l'intégration des médecins étrangers dans le système de santé français en imposant une limite temporelle au processus administratif, afin de réduire la précarité de ces professionnels et de remédier aux pénuries dans les zones sinistrées.
L'amendement vise à accélérer le traitement des dossiers PADHUE par la commission nationale d'autorisation d'exercice. Actuellement, l'absence de délai fixé crée une incertitude prolongée pour ces médecins, qui exercent en position précaire et sous-rémunérée en attendant leur statut. Fixer un délai de 6 mois vise à réduire cette période d'attente et à rendre le système plus prévisible. Le rejet de l'amendement révèle une tension entre, d'un côté, l'urgence d'intégrer des médecins dans les déserts médicaux et, de l'autre, la volonté de maintenir un contrôle strict et sans contrainte de temps sur les autorisations d'exercice de professionnels formés hors du système français.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux facilite l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE).
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficultés d’exercice sont constatées. Les délais de réunion de la commission nationale d’autorisation d’exercice sont excessivement longs, sans que les médecins concernés ne soient correctement tenus au courant de l’avancée de leur dossier. Dans l’attente de cette décision, ces médecins sont sous-payés, sous-indemnisés, ce qui décourage l’exercice en France. Cet amendement fixe donc un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).