Amendement n° 1129
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté et celle des personnes en situation de handicap. »
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Réintègre l'obligation d'inclure les personnes en situation de pauvreté et de handicap dans les conseils territoriaux de santé.
Intention : Garantir une représentativité politique et sociale des populations marginalisées pour éviter que les plans de santé ne soient conçus sans prendre en compte les réalités de l'exclusion.
L'amendement vise à restaurer une mention spécifique qui avait été supprimée du texte initial. En réintégrant les notions de précarité et de handicap, l'auteur cherche à transformer une obligation de participation générale en une obligation de représentativité ciblée sur les populations les plus vulnérables. Le rejet de cette précision dans le texte de base suggère une volonté du législateur de simplifier les processus de consultation ou de ne pas contraindre les conseils territoriaux par des catégories de publics spécifiques, tandis que l'adoption de cet amendement réaffirme que l'équité d'accès aux soins passe par une inclusion explicite de ceux qui subissent les plus fortes barrières sociales.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de conserver l'attention portée par chaque conseil territorial de santé à inclure la participation et l'expression des personnes en situation de pauvreté et des personnes en situation de handicap.
Il est dommage que cette précision disparaisse du code de la santé publique : la précarité et le handicap constituent deux motifs majeurs d'inégalité d'accès aux soins. Nous considérons essentielle cette ambition de garantir la pleine expression des usagers concernés lors de l'identification des besoins de santé du territoire et de l'élaboration du plan territorial de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).