Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 123‑5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111‑1 du code de la santé publique ».
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Égalise les droits de cumul d'activité entre soignants territoriaux et hospitaliers pour lutter contre les déserts médicaux.
Intention : Favoriser l'attractivité des métiers de santé en territoires isolés en brisant le verrou statutaire qui limite la liberté d'exercice des agents territoriaux par rapport aux hospitaliers.
L'amendement visait à supprimer la distinction de régime entre les professionnels de santé de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière concernant le cumul d'activités. En proposant d'étendre les facilités de multi-activité aux agents territoriaux exerçant à 70% ou plus, l'auteur cherchait à lever un frein à l'exercice libéral ou privé pour les soignants en zone sous-dotée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les statuts de la fonction publique, privilégiant la préservation des cadres de travail spécifiques à chaque versant plutôt que l'uniformisation des droits au profit de l'attractivité des territoires.
Objet
Aujourd’hui, les professionnels de santé territoriaux, dès lors qu’ils exercent un emploi à 70% ou plus, ne bénéficient pas des mêmes possibilités de cumul d’activité que leurs homologues qui relèvent de la fonction publique hospitalière. Un alignement des conditions de cumul d’emploi des professionnels de santé territoriaux sur celles des professionnels relevant de la fonction publique hospitalière renforcerait l’offre de soins sur les territoires et contribuerait à l’attractivité de ces métiers en tension.
Aussi, cet amendement propose d'assouplir les conditions de la multi-activité pour les professionnels de santé des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).