Amendement n° 590
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« acteur »,
insérer :
« de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'offre de soins de premier recours aux seuls professionnels de santé, excluant les autres acteurs du territoire.
Intention : Préserver le monopole des professionnels de santé traditionnels sur l'offre de soins de premier recours, contre une approche pluraliste impliquant d'autres acteurs locaux.
L'amendement cherche à restreindre le champ des acteurs autorisés à proposer une offre de soins de premier recours. Le texte initial permettait à « tout acteur du territoire » de participer ; cet amendement entend le circonscrire aux « seuls professionnels de santé ». L'auteure invoque le risque de « dérives » liées à une rédaction trop large. Le rejet de l'amendement révèle que la majorité a préféré maintenir une définition inclusive des acteurs, probablement pour favoriser des approches novatrices (acteurs associatifs, collectivités, structures d'économie sociale) dans la réponse aux besoins de soins de premier recours, notamment en zones déficitaires. Cette tension montre un désaccord fondamental sur le modèle à adopter : fermeture professionnelle versus ouverture territoriale.
Exposé sommaire
Le fait de permettre à tout acteur du territoire de pouvoir proposer une offre de soins de premier recours peut être interprété très largement.
Aussi, il semble opportun de circonscrire cette rédaction très large des acteurs pouvant proposer une offre de soins pour éviter d’éventuels dérives et confier cette tâche aux seuls professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).