Amendement n° AS423
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder trois ans par carrière individuelle. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter à 3 ans la durée cumulée des missions d'intérim médical par professionnel, pour réduire une « drogue douce » marchande qui détourne des carrières et fait concurrence déloyale aux titulaires.
Intention : Mettre un terme à l'attrait économique de l'intérim médical en limitant sa durée, pour forcer les professionnels de santé vers des carrières stables et réduire la concurrence « déloyale » avec les titulaires.
L'amendement s'inscrit dans une offensive contre le développement de l'intérim médical à l'hôpital, que le gouvernement et les responsables hospitaliers dénoncent comme une « dérive marchande » créant des inégalités salariales extrêmes (rémunérations 4 fois supérieures pour les intérimaires) et fragilisant la fidélisation des équipes. En proposant un plafonnement cumulatif de 3 ans, l'amendement cherche à briser le modèle qui incite des professionnels de santé à rester en intérim plutôt que d'accepter des postes stables. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a jugé cette limitation insuffisante ou contre-productive, préférant probablement une approche plus globale ou une suppression plus radicale et mieux ciblée de l'intérim que des restrictions temporelles faciles à contourner.
Exposé sommaire
Le développement de l’intérim médical à l’hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le ministre François Braun (qui parle de « morphine » et de situation « totalement indécente »), le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) Frédéric Valletoux (un « cancer ») et Martin Hirsch (une « drogue douce »). Il signale une dérive marchande libérale qui met en concurrence les praticiens et les établissements. Zaïnab Riet parle ainsi d’un « mercato ». Les écarts de rémunération entre professionnels titulaires et intérimaires vont de fait du simple à plus du quadruple pour une garde. « Il est encore possible de négocier jusqu’à 2.500‑3.000 euros pour une garde de 24 heures, soulignait le Dr Emmanuelle Durand en 2022. » Or la clinique réclame au contraire une fidélisation des équipes, et les établissements de santé une comptabilité aisée et en tout état de cause non grevée par un financement massif des intermédiaires que sont les agences spécialisées dans l’intérim médical. Le présent amendement ajoute donc à la suppression de l’intérim médical en début de carrière la limitation de la durée cumulée de ces missions à trois ans par professionnel de santé. Il est de nature à réduire une concurrence avantagée qui concerne entre 5.000 et 10.000 professionnels selon Quentin Hénaff.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).