Amendement n° AS585
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
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Autorise l'accès direct aux soins via les IPA sans passer par un médecin, pour pallier la pénurie de praticiens.
Intention : Déléguer la responsabilité de l'orientation médicale initiale aux infirmiers pour désengorger les médecins généralistes et contourner la pénurie de praticiens.
L'amendement visait à transformer le rôle de l'Infirmier en Pratique Avancée (IPA) en lui conférant une autonomie de premier recours dans les déserts médicaux. En proposant de passer d'un modèle de 'soins sur demande du médecin' à un modèle d' 'accès direct', l'auteur cherchait à briser le verrou de la subordination médicale pour faire de l'IPA un véritable rempart contre la désertification. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le médecin au centre du dispositif de régulation des soins, refusant de déléguer la porte d'entrée du système de santé à des professions paramédicales, même en situation de crise d'accès.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose d’accompagner le développement de la profession d’Infirmier en Pratique Avancée (IPA) dans les zones où il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables.
Un accès direct aux IPA serait ouvert dans le cadre de protocoles de coopération définis par les soignants, afin de leur permettre de prendre en charge des soins primaires, en plus de pouvoir accompagner, sur demande d’un médecin traitant, des patients affectés d’une pathologie chronique. Une telle évolution vise non seulement à améliorer la prise en charge des patients mais aussi à soulager la charge de travail des médecins généralistes. Cette disposition ne pourra par ailleurs être appliquée efficacement que si l’accompagnement financier et matériel des IPA par l’Assurance maladie, notamment dans le cadre de leur formation, est renforcé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).