Amendement n° 1077
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'âge limite de 72 ans pour les médecins contractuels en zones sous-denses, opposant attractivité des territoires et renouvellement des effectifs.
Intention : L'auteur cherche à favoriser le renouvellement générationnel des médecins en empêchant le maintien prolongé de praticiens seniors sur des postes contractuels, au risque de fragiliser l'accès immédiat aux soins dans les zones critiques.
L'amendement visait à supprimer la limite d'âge de 72 ans pour les professionnels de santé contractuels en zones sous-denses. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un mécanisme de 'fin de carrière' pour les contractuels, même dans les zones prioritaires. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de maintenir des praticiens expérimentés dans les déserts médicaux à l'impératif de libérer des postes pour les nouvelles générations de médecins, afin de garantir la pérennité de l'offre de soins.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés écologistes a vocation à supprimer la possibilité, pour les professionnels de santé exerçant en tant que contractuels dans les centres de santé situés en zone sous denses, la possibilité de pouvoir exercer jusque 72 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).